Etant bien conscient que tout le monde ne dispose pas comme moi d’une « immense fortune » , que certain sont criblé de dettes, on des factures impayée, attendre les rappels pour les payer, et bien je me dit de partager avec vous une petite astuce qui bien évidement n’est pas connue de tous quoi que tout à fait légale (du moins en Belgique).
Prenons un exemple assez courant.
Supposons qu’un hôpital vous envoie une facture pour un traitement effectué il y a deux ans et que vous ne vous souvenez plus si vous l’avez déjà payée ou non. Ne réagissez pas trop vite, vous pouvez peut-être invoquer le délai de prescription.
Vous avez été contacté par un créancier qui prétend que vous n’avez pas payé une ancienne facture à temps ? Si vous êtes du genre à conserver toutes vos preuves de paiement, sans doute pourrez-vous très vite vérifier si vous avez effectivement négligé cette facture ou si vous l’avez déjà réglée. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde…
Or, même si vous ne trouvez pas la preuve de paiement, ne vous précipitez pas. Mieux vaut toujours vérifier si la dette n’est pas prescrite, ce qui vous donnerait un argument pour contester le paiement et vous éviterait de faire un versement dont vous ne pourriez pas, après coup, exiger le remboursement.
Vérifiez si la dette n’est pas prescrite:
Une facture impayée ne peut être réclamée éternellement. Le délai de prescription est là pour vous éviter les mauvaises surprises (trop) tardives de certains créanciers. Mais il n’est pas simple de savoir si une dette est prescrite ou non.
Tout d’abord parce que la durée et la date de début du délai de prescription peuvent varier. La prescription pour une facture d’hôpital est, par exemple, de 2 ans, alors qu’elle est de 5 ans pour une facture d’électricité.
Ensuite, parce que le délai de prescription peut être interrompu si, par exemple, vous avez reconnu la dette en demandant une explication ou un délai de paiement, ou encore en raison d’une procédure judiciaire.
Une dette ne s’éteint pas automatiquement:
S’il s’avère que la dette est effectivement prescrite, c’est vous qui devez en informer votre créancier par écrit. Elle ne disparaîtra pas automatiquement. Vous devez signaler à la personne qui vous la réclame que le délai est dépassé et que vous invoquez la prescription pour contester le paiement demandé.
Quand une dette est-elle prescrite ?
Imaginez qu’un créancier vous réclame subitement de régler une vieille facture qu’il affirme impayée. Vous tombez des nues. Peut-être ce paiement est-il réellement dû, mais peut-être pas. Vous ne vous souvenez plus, c’était il y a longtemps. Si vous avez conservé les documents concernant ce paiement (facture et preuve de paiement), vous trouverez aisément la réponse. Mais si ce n’est pas le cas ?
La prescription vous protège:
Si vous ne retrouvez aucune preuve de paiement et que la dette est ancienne, il se peut que vous puissiez bénéficier de la prescription. La loi prévoit en effet un laps de temps au-delà duquel on ne peut plus exiger une somme, même due, et ce:
- pour vous protéger en tant que débiteur et ne pas vous obliger à conserver éternellement la preuve de chaque paiement.
- pour éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…).
- pour sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard.
A partir d’un moment, une dette est donc prescrite, ce qui signifie que vous ne devez plus conserver les preuves de son paiement.
Voici un tableau avec les dettes les plus courantes et leur délai de prescription. Mais attention, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai, notamment une action en justice. Vous pouvez aussi l’interrompre vous-même en « reconnaissant » la dette (par une demande de délai de paiement par ex.). De plus, pour encore « simplifier » les choses, le point de départ du délai peut varier. Par exemple, pour l’impôt des personnes physiques, le délai est de 5 ans à partir de la fin du 2ème mois qui suit l’envoi de l’avertissement extrait de rôle, mais pour une facture relative à des soins de santé, il est de 2 ans à partir du mois suivant celui où les soins ont été prodigués.
| La dette | Le délai après lequel vous pouvez refuser le paiement sur base de la prescription |
| note d’hôtel et de restaurant | 6 mois |
| indexation du loyer | 1 an |
| achat de biens de la vie quotidienne chez un commerçant : alimentation, habillement … | 1 an |
| honoraires d’un huissier de justice | 1 an |
| coût des soins du personnel médical ou paramédical*: médecin, dentiste, infirmier, aide-infirmier, pharmacien, logopède, kinésithérapeute, service d’ambulance, hôpital, maison de repos et de soins, etc. | 2 ans |
| amende pour infraction au code de la route | 2 ans |
| prime d’assurance | 3 ans |
| loyer | 5 ans |
| facture périodique d’électricité, gaz, eau et télécom | 5 ans |
| pension ou rente alimentaire | 5 ans |
| créance fiscale: impôt des personnes physiques, taxe automobile, précompte immobilier, etc. | 5 ans (*) |
| honoraires d’un avocat ou d’un expert | 5 ans |
| honoraires du vétérinaire | 10 ans |
| facture de l’entrepreneur, architecte, électricien, peintre, plombier, chauffagiste, etc. | 10 ans |
| facture d’entretien ou de réparation de la voiture | 10 ans |
| abonnement, à une salle de sport p. ex. | 10 ans |
* 7 ans en cas de fraude à l’impôt des personnes physiques.
