Le député CD&V Raf Terwingen a préparé une proposition de loi visant à clarifier les règles relatives à l’âge minimal autorisé pour les relations sexuelles consentantes. La proposition prévoit d’autoriser les caresses intimes et le sexe oral à partir de 14 ans.

Les avocats et magistrats dénoncent depuis des années le manque de clarté de la législation belge sur le sujet. Il existe en effet des contradictions entre divers textes juridiques, en particulier ceux relatifs au viol et à l’attentat à la pudeur. Dans certains cas, l’âge minimal pour une relation sexuelle consentante est fixé à 14 ans. Dans d’autres, le seuil est de 16 ans.

La Cour constitutionnelle a été saisie de ce problème et rendra son arrêt dans le courant du mois. Le député CD&V a pris les devant et déposé une proposition législative pour clarifier la situation.