La Cour constitutionnelle clarifie la loi sur les relations sexuelles à 14 ans

Je vous en avait déjà parlé dans cet article, et cette fois, La Cour constitutionnelle a clarifié jeudi l’interprétation de la loi sur les relations sexuelles consenties impliquant un mineur de 14 à 16 ans, écartant le viol mais retenant la possibilité, selon les circonstances, d’un attentat à la pudeur.

Il n’y a pas viol lorsque le mineur de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, reconnaît la Cour en réponse à plusieurs questions préjudicielles. Elle juge donc légitime que les peines « particulièrement sévères » qui sanctionnent le viol ne s’appliquent pas si le mineur a donné son consentement.

Mais cela ne signifie pas que le comportement en question ne soit pas punissable: un acte de pénétration sexuelle commise sur un mineur de 14 à 16 ans peut, selon les circonstances, constituer un attentat à la pudeur, même si la victime y a consenti.

La Cour ne juge pas incohérent que la répression soit identique pour un adulte qui a commis uniquement des attouchements sexuels consentis et pour celui qui a commis une pénétration sexuelle consentie.

Ces questions avaient resurgi dans l’actualité au début du mois, lorsque le député CD&V Raf Terwingen a annoncé le dépôt d’une proposition de loi prévoyant d’abaisser à 14 ans l’âge minimal pour les relations sexuelles.

De nombreux acteurs de la justice dénonçaient depuis plusieurs années les difficultés d’interpréter la loi sur les viols et attentats à la pudeur sur des mineurs d’âge, l’âge minimal pour une relation sexuelle consentie étant selon les cas de 14 ou de 16 ans.

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